La loi de 2013 relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens permet de saisir l’administration par voie électronique depuis le 7 novembre 2016 afin de faciliter les démarches pour les usagers. En matière d’urbanisme, cela sera possible à compter du 1er janvier 2022.
Le Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme (GNAU) permettra prochainement de déposer les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables ainsi que les permis sous forme dématérialisée.
Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible et restera obligatoire pour les dossiers concernant les établissements recevant du public.
Déposer ses demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, avec le GNAU, c’est possible :
Pour qui ? :
Ce guichet permet aux particuliers comme aux professionnels de formuler une demande d'urbanisme et d’en suivre son traitement grâce à un espace personnel et sécurisé.
Comment faire ?
Il suffit de se connecter au guichet numérique pour formuler votre demande en ligne. Un guide utilisateur sera à votre disposition sur la page d’accueil du GNAU :
Orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P.)
Plan d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.)
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Plan cadastral Le plan cadastral français est disponible via le lien ci-dessous :
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